Conditions Générales de Vente

 

 

Date d’entrée en vigueur / de dernière mise à jour : 23/02/2026

1. Préambule et identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

d’une part,

Sandrine GRIMAUD

Sophrologue

Statut : Auto-entrepreneur

Adresse professionnelle : 378 chemin de la Roumiguière, 13360 Roquevaire

 

Adresse e-mail : sandrinegrimaud.sophrologie@gmail.com Téléphone : 06 59 90 45 83

 

Numéro SIRET : 943 196 782 00016 Code APE : 8690F

 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

AXA (Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité de sophrologue)

 

Certification : Sophrologue certifiée – Titre inscrit au RNCP (RNCP niveau 5)

(ci-après, « Sandrine GRIMAUD »),

et, d’autre part,

toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui souhaite recourir aux Prestations (tel que ce terme est défini ci-après) proposés par Sandrine GRIMAUD

(le « Client », et, ensemble avec Sandrine GRIMAUD, les « Parties »),

2. Nature des prestations de sophrologie

   1. Description des Prestations

Sandrine GRIMAUD propose des prestations de sophrologie comprenant notamment :

•             des séances individuelles,

•             des séances de groupe,

•             des ateliers et événements ponctuels,

•             des interventions en entreprise (salariés, dirigeants, équipes) (les « Prestations »).

 

Les Prestations peuvent être réalisées :

•             au cabinet,

•             à domicile,

•             en entreprise,

•             à distance, par visioconférence.

Les Prestations sont exclusivement destinées àdes personnes majeures, ainsi qu’aux entreprises et collectivités. Toute demande concernant un mineur nécessite l’accord préalable et écrit de ses représentants légaux.

La durée moyenne d’une séance est de 1 heure, sauf indication contraire précisée lors de la prise de rendez-vous ou dans le cadre d’une intervention spécifique.

 

1. 2. Cadre d’intervention – Absence de caractère médical

La sophrologie est une méthode d’accompagnement psycho-corporel destinée à favoriser le bien-être, la gestion du stress, l’amélioration de la qualité de vie et le développement des ressources personnelles.

Les Prestations proposées par Sandrine GRIMAUD s’inscrivent exclusivement dans une démarche de prévention, de mieux-être et d’accompagnement personnel et professionnel. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique au sens strict.

La sophrologie ne se substitue pas à un suivi ou à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique. Elle ne permet pas d’établir un diagnostic, de prescrire, modifier ou interrompre un traitement médical.

Le Client, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un salarié, d’un dirigeant ou d’un représentant d’entreprise, est expressément informé qu’il lui appartient de consulter un professionnel de santé compétent pour toute problématique relevant du domaine médical.

Dans le cadre des interventions en entreprise, les séances de sophrologie ont pour objectif l’amélioration du bien-être au travail, la gestion du stress et la prévention des risques psychosociaux. Elles ne relèvent en aucun cas d’une prise en charge médicale ou thérapeutique individuelle des participants.

Dans le cadre des séances réalisées à distance (visioconférence), le Client reconnaît être seul responsable des conditions matérielles, techniques et environnementales nécessaires au bon déroulement de la séance (connexion internet, matériel, espace calme et sécurisé). Il s’engage à se placer dans un environnement adapté, garantissant sa sécurité physique pendant la durée de la séance.

Le Client s’engage à informer Sandrine GRIMAUD, avant le début de l’accompagnement, de toute pathologie, fragilité particulière, traitement médical en cours ou contre-indication connue pouvant impacter la pratique des exercices proposés.

Sandrine GRIMAUD se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute séance si elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour garantir la sécurité physique ou psychique du Client ou des participants.

 

3. Modalités de prise de rendez-vous et formation du contrat

 

1. 1. Moyens de prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous pour les Prestations de sophrologie proposées par Sandrine GRIMAUD s’effectue par l’un des moyens suivants :

•             par téléphone,

•             par courrier électronique (e-mail),

•             via la plateforme de réservation en ligne RésaLib.

Les informations communiquées lors de la prise de rendez-vous (nature de la prestation, date, durée, tarif, modalités particulières) engagent le Client dès validation du rendez-vous.

 

1. 2. Formation du contrat

Le contrat entre le Client et Sandrine GRIMAUD est réputé formé au moment de la prise de rendez-vous, quel que soit le canal utilisé (téléphone, e-mail ou plateforme de réservation en ligne).

Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve ni restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas prendre de rendez-vous.

À l’issue de la prise de rendez-vous, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments du rendez-vous (prestation, prix, moyens de paiement, droit de rétractation). Le Client doit par conséquent s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la prise de rendez-vous sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de rendez-vous.

À défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Sandrine GRIMAUD aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 ci-dessus. La confirmation de rendez-vous est réputée reçue par le Client lorsqu’il peut y avoir accès.

 

1. 3.  Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à la réalisation de la Prestation. Toute Prestation souscrite auprès de  Sandrine GRIMAUD implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les  présentes CGV prévalent sur tout document éventuellement contradictoire, sauf accord préalable écrit de Sandrine GRIMAUD.

Conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L.112-2 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout client à titre informatif sur le site internet de Sandrine GRIMAUD dont il est fait mention dans le courrier électronique de confirmation de rendez-vous.

L’acceptation des CGV est réputée acquise :

•             lors de la validation en ligne du rendez-vous via la plateforme RésaLib,

•             par validation écrite, notamment par e-mail,

•             pour les Clients professionnels, par le fait d’honorer le rendez-vous fixé ou de participer à la prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

4. Tarifs et conditions de paiement

   1. Tarifs des Prestations

Les tarifs des Prestations de sophrologie proposées par Sandrine GRIMAUD sont exprimés en euros (€) et communiqués au Client préalablement à toute prise de rendez-vous.

Sandrine GRIMAUD se réserve le droit de modifier ses tarifs annuellement, afin de faire face notamment aux effets de l’inflation. Dans ce cas, elle en informe le Client un (1) mois avant l’application du nouveau tarif.

a)            Séances individuelles

•       Séance découverte – 1 heure : 50 €

•       Séance individuelle – 1 heure : 65 €

•       Première séance de suivi – 1 heure 30 : 75 €

•       Sophro Business Break – 40 minutes : 55 €

b)           Forfaits et abonnements

•       Abonnement “Sérénité” : 70 € par mois

•       Forfait 5 séances individuelles d’1 heure : 290 €

•       Forfaits groupe / interventions en entreprise : sur devis personnalisé

Les forfaits sont nominatifs, personnels et non cessibles. Sauf mention contraire, ils sont valables pour une durée précisée lors de l’achat et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement partiel ou total, hors cas exceptionnel prévu par la loi.

Le devis précise notamment la nature et les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix ou les éléments de son calcul ainsi que les modalités de paiement. La souscription au forfait est validée après renvoi du devis signé et daté par le représentant légal du Client (ou par le Client lui-même s’il s’agit d’une personne physique), avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. À défaut, le devis est annulé. Le devis signé par le Client est transmis à Sandrine GRIMAUD par courrier postal, courrier électronique ou en mains propres. La validation du devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Pour toute modification de la Prestation, le Client ou Sandrine GRIMAUD doit obtenir l’accord exprès de l’autre partie, laquelle peut le refuser sans avoir à fournir de justificatif. En cas d’accord, les Parties s’engagent à établir un nouveau devis, lequel sera soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

 

c)            Ateliers et événements

•       Séance Duo “Bien-être partagé” – 1 heure : 75 €

•       Sophro’ Cours – 1 heure : 15 € par personne

•       Atelier thématique – 2 heures : 25 € par personne

•       Atelier Sophro & Co – 2 heures : 35 € par personne

 

1. 2. TVA

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Sandrine GRIMAUD bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Les Prestations proposées ne sont donc pas soumises à la TVA.

 

1. 3. Moyens de paiements acceptés

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

•    espèces,

•    chèque,

•    virement bancaire,

•    carte bancaire.

 

1. 4. Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

•    à la séance, le jour de la réalisation de la Prestation,

•    à l’avance, notamment pour les forfaits, abonnements, ateliers ou événements,

•    en paiement échelonné, lorsque cette possibilité est proposée et acceptée expressément par

Sandrine GRIMAUD.

Pour les interventions en entreprise, les modalités de paiement (acompte, échéancier, délai de règlement, retard de paiement) sont précisées dans le devis ou la convention d’intervention.

Toute Prestation commencée est due dans son intégralité, sauf disposition légale contraire.

 

5. Conditions d’annulation, de report et d’absence

   1. Annulation ou report d’une séance individuelle

 

Toute annulation ou demande de report d’une séance individuelle doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance par téléphone, e-mail ou via la plateforme de réservation en ligne.

En cas d’annulation ou de report effectué moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, la séance est due dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

1. 2. Forfaits et abonnements

Les séances incluses dans les forfaits ou abonnements sont soumises aux mêmes conditions d’annulation et de report que les séances individuelles.

Toute séance annulée ou reportée hors délai, ou non honorée, est considérée comme consommée et déduite du forfait ou de l’abonnement, sans possibilité de remboursement ou de remplacement.

Les forfaits et abonnements sont non remboursables, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel et écrit de Sandrine GRIMAUD.

 

1. 3. Ateliers, événements et séances de groupe

 

Pour les ateliers, événements et séances de groupe, toute annulation par le participant doit être notifiée au moins 7 jours calendaires avant la date prévue.

•    En cas d’annulation dans ce délai, la somme versée peut être reportée sur un autre atelier, sans remboursement.

•    En cas d’annulation effectuée moins de 7 jours calendaires avant l’événement, ou en cas d’absence le jour de l’atelier, aucun remboursement ni report ne sera possible, sauf cas de force majeure.

 

1. 4. Intervention en entreprise

Les conditions d’annulation, de report et de paiement des interventions en entreprise sont précisées dans le devis ou la convention d’intervention acceptée par le Client professionnel.

À défaut de stipulation contraire :

•             toute annulation ou report à l’initiative de l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant total de la prestation ;

•             toute annulation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue entraîne la facturation de 100% du montant total de la prestation.

 

1. 5.  Annulation à l’initiative de Sandrine GRIMAUD

 

En cas d’empêchement exceptionnel, Sandrine GRIMAUD se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance, un atelier ou une intervention.

Dans ce cas, le client se verra proposer :

•    soit un report de la prestation à une date ultérieure,

•    soit un remboursement intégral des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

 

1. 6. Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution, de défaillance dans l’exécution ou de retard lié à un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie grave, accident, hospitalisation, décès d’un proche, catastrophe naturelle, grève des transports, panne technique majeure empêchant la réalisation d’une séance en visio.

Dans cette éventualité, la Partie empêchée doit en informer l’autre, par écrit électronique ou postal, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, en indiquant la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

La Partie défaillante reprendra l’exécution de ses obligations dès la disparition du cas invoqué. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, les présentes CGV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnités de part et d’autre.

6. Résiliation

Chacune des Parties conserve le droit de mettre fin à la Prestation, sans préavis, en cas de cessation d’activité de l’une des Parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. La Prestation peut également être résiliée immédiatement par Sandrine GRIMAUD en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV ainsi qu’à toute autre obligation stipulée dans un document contractuel conclu entre les Parties, en ce inclus toute convention d’intervention ou devis. Le cas échéant, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par la partie défaillante.

 

7. Droit de rétractation

   1. Client professionnel

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels s’applique uniquement lorsque les trois (3) conditions suivantes sont simultanément réunies :

•    le contrat doit être conclu hors établissement ;

•    l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ; et

•    le nombre de salariés du Client doit être inférieur ou égal à cinq (5).

Une fois ces conditions réunies, le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

 

1. 2. Client non professionnel

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment dans :

•             l’hypothèse de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client non-professionnel à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

 

1. 3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (le cas échéant)

 

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer en notifiant sa décision, avant l’expiration du délai légal, par :

•    courrier électronique à l’adresse suivante : sandrinegrimaud.sophrologie@gmail.com,

•    ou par courrier postal à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Toute rétractation exercée dans les conditions légales donnera lieu à un remboursement des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

 

8. Obligations et responsabilités

 

1. 1. Obligation de Sandrine GRIMAUD

 

Sandrine GRIMAUD s’engage à exercer son activité de sophrologue avec professionnalisme, bienveillance et dans le respect du cadre éthique et déontologique de la sophrologie.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées, dans le respect des règles de l’art, sans garantie de résultat, la sophrologie relevant d’une obligation de moyens.

Sandrine GRIMAUD s’engage à fournir au Client une information claire et loyale sur le déroulement des séances, les objectifs poursuivis et le cadre d’intervention non médical de la sophrologie, tel que défini à l’article 2 des présentes CGV.

 

1. 2. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse et à collaborer activement au bon déroulement des séances.

Il s’engage notamment à :

•    fournir des informations exactes et sincères concernant sa situation personnelle, notamment en cas de pathologie, fragilité particulière, traitement médical en cours ou contre-indication connue ;

•    respecter les consignes données par Sandrine GRIMAUD durant les séances ;

•    signaler immédiatement toute gêne, inconfort ou difficulté ressentie pendant ou après une séance ;

•    disposer, dans le cadre des séances à distance, d’un environnement et de conditions matérielles garantissant sa sécurité physique et sa confidentialité.

Le Client demeure pleinement responsable de son engagement personnel, des informations communiquées quant à sa situation personnelle et de l’application, en dehors des séances, des exercices ou pratiques proposés.

 

1. 3. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de Sandrine GRIMAUD ne saurait être engagée en cas de :

•    mauvaise utilisation ou interprétation des exercices ou techniques proposés ;

•    non-respect des recommandations ou consignes données ;

•    dissimulation d’informations importantes par le client concernant son état de santé ;

•    incident survenu en dehors des séances ou dans un environnement non sécurisé, notamment lors des séances réalisées à distance.

En tout état de cause, la responsabilité de Sandrine GRIMAUD est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

1. 4. Séances en entreprise

Dans le cadre des interventions en entreprise, l’employeur ou le Client professionnel est responsable de la mise à disposition d’un espace adapté, sécurisé et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.

Chaque participant demeure responsable de sa participation et de son état de santé, ainsi que du respect des consignes données durant la séance.

Sandrine GRIMAUD ne pourra être tenue responsable des incidents résultant de conditions matérielles inadaptées ou du non-respect des consignes par les participants.

 

1. 5. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

Sandrine GRIMAUD déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité de sophrologue, auprès de la compagnie AXA, pour les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être engagés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

   1. Données collectées

Dans le cadre des prestations de sophrologie, Sandrine GRIMAUD est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

•    Coordonnées personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

•    Informations concernant le suivi en sophrologie : notes de séances, objectifs de suivi, éventuelles contre-indications ou pathologies communiquées par le Client (les

« Données Personnelles »).

Ces Données Personnelles sont strictement nécessaires à l’exécution des Prestations proposées par Sandrine GRIMAUD.

Les Données Personnelles pouvant relever de données de santé au sens de l’article 9 du RGPD sont exclusivement fournies volontairement par le Client et font l’objet d’un consentement explicite, distinct, donné lors de la prise de rendez-vous ou au début de l’accompagnement.

 

1. 2. Finalité de la collecte

Les Données Personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

•    assurer la prise de contact et la communication avec le Client ;

•    permettre le suivi personnalisé des séances et accompagnements ;

•    la gestion administrative des Prestations (facturation, rendez-vous, suivi des forfaits ou abonnements).

Aucune Donnée Personnelle n’est utilisée à des fins commerciales non autorisées ni partagée avec des tiers sans consentement explicite du Client, sauf obligation légale.

 

1. 3. Durée de conservation

 

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins administratives et comptables, conformément aux obligations légales applicables.

 

Le Client est informé qu’il peut demander à tout moment la suppression, la rectification ou l’accès à ses Données Personnelles.

 

1. 4. Sécurité des Données

 

Sandrine GRIMAUD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre tout accès non autorisé, perte, modification ou destruction. Ces mesures incluent, entre autres, des systèmes d’accès sécurisé.

 

1. 5. Droits du Client

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants :

•    Accès : connaître les Données Personnelles collectées et leur usage ;

•    Rectification : corriger toute information inexacte ou incomplète ;

•    Suppression : demander la suppression de ses Données Personnelles ;

•    Limitation du traitement : demander que certaines Données Personnelles ne soient pas utilisées ;

•    Opposition : s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons légitimes;

•    Portabilité : obtenir ses Données Personnelles dans un format structuré et lisible, si applicable.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement.

 

1. 6. Responsabilité du traitement

 

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

Sandrine GRIMAUD

Adresse : 378 chemin de la Roumiguière, 13360 Roquevaire

E-mail : sandrinegrimaud.sophrologie@gmail.com

Le Client peut contacter le responsable du traitement pour toute question relative à la protection de ses Données Personnelles.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenus protégés

Tous les supports, contenus et créations fournis par Sandrine GRIMAUD dans le cadre de ses prestations de sophrologie sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sandrine GRIMAUD, incluant notamment :

•             les supports écrits (fiches d’exercices, guides, documents pédagogiques) ;

•             les audios de relaxation et de méditation ;

•             tout autre contenu créé spécifiquement pour les séances, ateliers, formations ou interventions (présentations, vidéos, supports numériques).

 

10.2 Usage des contenus par le Client

 

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non commercial des supports fournis pendant les séances ou ateliers.

Il est formellement interdit de :

•    reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire les supports et audios ;

•    diffuser, partager ou publier ces contenus à des tiers, notamment via les réseaux sociaux ou tout autre média ;

•    utiliser ces supports à des fins commerciales ou professionnelles sans autorisation écrite préalable de Sandrine GRIMAUD.

 

10.3 Autorisation expresse

 

Toute utilisation autre que l’usage personnel nécessite une autorisation écrite préalable de Sandrine GRIMAUD.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois en vigueur.

 

10.4 Disposition générale

 

Les Prestations de sophrologie ont pour objectif le développement du bien-être et des compétences personnelles du Client.

La protection des contenus est essentielle pour garantir la qualité, l’originalité et l’intégrité des supports pédagogiques fournis.

11. Médiation et règlement des litiges

    1. Règlement amiable

 

En cas de litige ou de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, le Client est invité, en priorité, à contacter Sandrine GRIMAUD afin de rechercher une solution amiable.

 

1. 2. Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Sandrine GRIMAUD, après démarche préalable écrite restée sans réponse ou sans solution satisfaisante.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Sandrine GRIMAUD.

 

1. 3. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

12.  Dispositions finales

 

1. 1. Modification des Conditions Générales de Vente

 

Sandrine GRIMAUD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques professionnelles.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou de la validation de la Prestation par le Client.

 

1. 2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

 

1. 3. Tolérance

 

Le fait pour Sandrine GRIMAUD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

 

1. 4. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication et restent valables jusqu’à leur modification ou leur remplacement.